Algemene gebruiks- en verkoopvoorwaarden

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« Conditions Générales ») régissent l’utilisation de la plateforme NAUDO, accessible notamment via le site naudo.be et, le cas échéant, ses applications mobiles.

NAUDO met en relation :

• des Propriétaires, disposant d’une borne de recharge pour véhicule électrique qu’ils souhaitent rendre disponible à certains moments ;
• des Conducteurs, souhaitant réserver et utiliser une borne disponible afin de recharger leur véhicule électrique ou hybride rechargeable.

En utilisant la plateforme NAUDO, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter.

Dans les présentes Conditions Générales :

NAUDO : désigne l’exploitant de la plateforme de mise en relation.

Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme NAUDO.

Propriétaire : Utilisateur mettant une borne de recharge à disposition d’autres Utilisateurs.

Conducteur : Utilisateur réservant une borne afin de recharger son véhicule.

Borne : équipement de recharge mis à disposition par un Propriétaire.

Recharge : utilisation d’une Borne par un Conducteur pendant une réservation.

Réservation : réservation d’un créneau de recharge effectuée via NAUDO.

Prix de recharge : montant dû pour l’utilisation de la Borne et/ou l’électricité consommée selon les modalités affichées avant la réservation.

NAUDO est une plateforme d’intermédiation permettant à des Propriétaires et des Conducteurs d’entrer en relation afin de permettre l’utilisation temporaire de bornes de recharge privées.

Sauf indication contraire, NAUDO :

• n’est pas propriétaire des Bornes proposées sur la plateforme ;
• n’exploite pas directement les Bornes ;
• ne contrôle pas physiquement les installations électriques des Propriétaires ;
• ne garantit pas la disponibilité permanente ou le fonctionnement d’une Borne ;
• n’est pas partie à la fourniture matérielle de l’électricité au Conducteur.

NAUDO fournit notamment les outils permettant la publication des Bornes, leur recherche, leur réservation, la gestion de la Recharge et le paiement entre les Utilisateurs.

L’utilisation de certaines fonctionnalités de NAUDO nécessite la création d’un compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.

L’utilisation de NAUDO est réservée aux personnes juridiquement capables de conclure un contrat.

NAUDO peut demander des informations ou documents complémentaires afin de vérifier l’identité d’un Utilisateur ou de prévenir les fraudes.

Le Propriétaire peut publier une Borne sur NAUDO en précisant notamment :

• son emplacement ;
• sa puissance ;
• son type de connecteur ;
• ses périodes de disponibilité ;
• son tarif ;
• ses modalités d’accès ;
• toute autre information utile au Conducteur.

Le Propriétaire garantit que les informations communiquées sont exactes.

Il s’engage à maintenir ces informations à jour.

Le Propriétaire reste libre de déterminer les périodes pendant lesquelles sa Borne est disponible, sous réserve des réservations déjà acceptées.

En proposant une Borne sur NAUDO, le Propriétaire déclare notamment :

• disposer du droit de mettre la Borne à disposition ;
• disposer, lorsque cela est nécessaire, de l’autorisation du propriétaire du bien ou de toute autre personne compétente ;
• que l’installation électrique et la Borne sont conformes aux exigences légales et techniques qui leur sont applicables ;
• que la Borne est entretenue et peut être utilisée dans des conditions normales de sécurité ;
• que l’accès proposé au Conducteur ne crée pas de danger anormal.

Le Propriétaire est responsable de l’état de sa Borne et de son installation électrique.

Il lui appartient également de vérifier que la mise à disposition de sa Borne est compatible avec son contrat d’électricité, son assurance, son éventuel contrat de leasing ou de financement de la Borne ainsi qu’avec toute convention applicable à son habitation.

Lorsqu’une Borne, l’électricité utilisée ou le véhicule concerné est financé, remboursé ou mis à disposition par un employeur, une société de leasing ou un tiers, l’Utilisateur est responsable de vérifier que l’utilisation de NAUDO est autorisée.

Le Propriétaire doit notamment s’assurer que les consommations liées aux Recharges effectuées via NAUDO peuvent être distinguées, lorsque cela est nécessaire, des consommations faisant l’objet d’un remboursement par son employeur ou par un tiers.

NAUDO ne peut être tenu responsable d’un remboursement indu de frais d’électricité ou d’une utilisation contraire aux règles imposées par un employeur, un fournisseur de mobilité, une société de leasing ou tout autre tiers.

Le Conducteur sélectionne une Borne et un créneau disponible sur NAUDO.

Avant la confirmation de la Réservation, NAUDO lui présente les principales informations relatives à la Recharge, notamment :

• l’emplacement de la Borne ;
• le créneau réservé ;
• les caractéristiques principales de la Borne ;
• le prix ou la méthode de calcul du prix ;
• les éventuels frais applicables.

La Réservation devient définitive selon le processus indiqué sur la plateforme.

Le Conducteur s’engage à respecter :

• l’horaire réservé ;
• les instructions communiquées par le Propriétaire ;
• les règles d’accès au lieu ;
• les règles normales de sécurité.

Le Conducteur ne peut accéder qu’aux espaces nécessaires à l’utilisation de la Borne.

La Réservation d’une Borne ne confère aucun autre droit d’accès ou d’utilisation de la propriété du Propriétaire.

Le Conducteur démarre et termine la Recharge conformément au processus prévu par NAUDO et aux instructions relatives à la Borne.

Il lui appartient de vérifier la compatibilité de son véhicule avec la Borne.

Le Conducteur doit utiliser correctement la Borne et son éventuel câble.

Il est interdit de modifier, démonter, forcer ou contourner un dispositif de sécurité de la Borne.

La puissance indiquée sur NAUDO correspond à la puissance annoncée ou théoriquement disponible pour la Borne.

La puissance réellement reçue par le véhicule peut varier notamment en fonction :

• du véhicule ;
• de son niveau de batterie ;
• de la température ;
• du câble utilisé ;
• de la configuration de la Borne ;
• de l’installation électrique ;
• de la puissance disponible dans l’habitation ;
• d’un éventuel système de gestion dynamique de la charge.

Par conséquent, NAUDO ne garantit pas qu’un véhicule recevra en permanence la puissance maximale annoncée pour une Borne.

Le prix applicable à une Recharge est affiché au Conducteur avant la confirmation de sa Réservation.

Le prix peut comprendre notamment :

• le coût de la Recharge ;
• les frais de service de NAUDO ;
• les éventuels autres frais clairement indiqués avant la réservation.

Le montant total ou sa méthode de calcul est communiqué au Conducteur avant qu’il ne confirme la Réservation.

Le Propriétaire détermine le tarif de mise à disposition de sa Borne dans les limites éventuellement fixées par NAUDO.

En contrepartie de ses services de mise en relation, de réservation, de paiement et de gestion de la plateforme, NAUDO perçoit des frais de service.

Le montant ou le pourcentage applicable est indiqué avant la validation de la transaction.

NAUDO peut modifier ses frais de service pour les futures Réservations.

Toute modification n’affecte pas les Réservations déjà confirmées.

Les paiements effectués via NAUDO sont traités par NAUDO et/ou par un prestataire de paiement externe.

Le Conducteur autorise le prélèvement des sommes dues au titre de sa Réservation et de sa Recharge.

Le paiement au Propriétaire est effectué selon les modalités indiquées sur la plateforme, après déduction, le cas échéant, des frais ou montants prévus.

NAUDO peut suspendre temporairement un paiement lorsqu’une transaction fait l’objet d’une contestation, d’une suspicion de fraude ou d’une vérification.

Selon le type de Borne et son niveau d’intégration avec NAUDO, les données relatives à une Recharge peuvent provenir :

• directement de la Borne ;
• d’un système connecté ;
• des informations communiquées par le Propriétaire et/ou le Conducteur ;
• d’une photographie d’un compteur ou d’un écran ;
• de toute autre méthode proposée par NAUDO.

Lorsqu’une validation manuelle est nécessaire, les Utilisateurs s’engagent à transmettre des informations exactes.

En cas de divergence, NAUDO peut demander des preuves complémentaires et prendre une décision raisonnable sur la base des éléments disponibles.

Le Conducteur doit libérer la Borne et, lorsque cela est applicable, l’emplacement associé au plus tard à la fin du créneau réservé.

En cas de dépassement, des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsqu’ils ont été clairement communiqués au Conducteur avant la réservation.

Un dépassement répété peut entraîner une limitation ou une suspension du compte.

Les conditions d’annulation applicables sont indiquées lors de la Réservation.

NAUDO peut notamment prévoir une annulation gratuite jusqu’à un certain délai avant le début du créneau.

Une annulation tardive ou une absence du Conducteur peut entraîner la facturation de tout ou partie de la Réservation.

Lorsqu’un Propriétaire annule une Réservation confirmée, le Conducteur est remboursé des montants concernés.

Des annulations répétées par un Propriétaire peuvent entraîner une diminution de la visibilité de sa Borne ou une suspension de son compte.

Lorsqu’un Conducteur arrive sur place et que la Borne :

• est inaccessible ;
• ne fonctionne pas ;
• est occupée ;
• ne correspond manifestement pas à sa description ;

le Conducteur doit en informer NAUDO dans les meilleurs délais.

Après vérification, NAUDO peut procéder au remboursement total ou partiel de la Réservation.

Chaque Utilisateur est responsable des dommages qu’il cause par sa faute.

Le Conducteur est notamment responsable des dommages résultant d’une utilisation manifestement incorrecte de la Borne ou de ses équipements.

Le Propriétaire est responsable des défauts liés à son installation ou à une Borne qu’il savait ou aurait raisonnablement dû savoir dangereuse ou défectueuse.

Tout incident doit être signalé rapidement à NAUDO et, dans la mesure du possible, accompagné de photographies ou autres éléments permettant d’établir les circonstances.

NAUDO met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement de sa plateforme.

NAUDO ne peut toutefois garantir un fonctionnement continu et sans interruption du service.

Dans les limites autorisées par la loi, NAUDO ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d’une panne ou défaillance d’une Borne appartenant à un Propriétaire ;
• d’une installation électrique non conforme ;
• d’une incompatibilité entre un véhicule et une Borne ;
• d’une mauvaise utilisation de la Borne ;
• d’informations incorrectes communiquées par un Utilisateur ;
• d’un comportement d’un Propriétaire ou d’un Conducteur ;
• d’une interruption indépendante de la volonté de NAUDO ;
• d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Sauf indication contraire, NAUDO permet la réservation d’un accès à une Borne de recharge et ne garantit pas l’existence d’un droit général de stationnement.

Lorsque la Recharge implique l’utilisation d’un emplacement privé, le Conducteur peut utiliser cet emplacement uniquement pendant la durée et aux conditions prévues par la Réservation.

Les Utilisateurs doivent adopter un comportement respectueux.

Sont notamment interdits :

• les comportements menaçants ou agressifs ;
• les dégradations ;
• les tentatives de fraude ;
• les fausses déclarations ;
• l’utilisation d’un compte appartenant à une autre personne sans autorisation ;
• le contournement volontaire du système de paiement NAUDO pour une Recharge trouvée par l’intermédiaire de la plateforme.

NAUDO peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales.

Le Propriétaire reste responsable de ses propres obligations fiscales, sociales, administratives et réglementaires liées aux revenus perçus via NAUDO.

NAUDO peut être tenu de collecter, conserver ou transmettre certaines informations relatives aux transactions et aux revenus des Utilisateurs lorsque la législation l’exige.

Le Propriétaire accepte de fournir les informations raisonnablement nécessaires à NAUDO afin de respecter ces obligations.

Chaque Utilisateur est responsable de vérifier qu’il dispose des assurances nécessaires pour son utilisation de NAUDO.

Le Propriétaire est notamment invité à vérifier que son assurance habitation et/ou responsabilité civile couvre la mise à disposition de sa Borne à des tiers.

Le Conducteur doit disposer des assurances légalement requises pour son véhicule.

NAUDO peut permettre aux Conducteurs et aux Propriétaires de laisser une évaluation après une Recharge.

Les évaluations doivent être sincères, pertinentes et basées sur une expérience réelle.

NAUDO peut supprimer un commentaire contenant notamment des propos illicites, insultants, discriminatoires, menaçants ou manifestement sans rapport avec la transaction.

NAUDO traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme conformément à sa Politique de confidentialité.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• les données d’identification ;
• les coordonnées ;
• les données relatives au véhicule ;
• les données relatives aux Réservations ;
• les données de paiement ;
• les données relatives aux Recharges ;
• les communications entre Utilisateurs et NAUDO.

Les modalités détaillées de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

Un Utilisateur peut demander la fermeture de son compte sous réserve du règlement des transactions en cours.

NAUDO peut suspendre ou fermer un compte notamment en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• de non-paiement ;
• de comportement dangereux ;
• de fausses informations ;
• d’annulations répétées ;
• de dommages causés à une Borne ;
• de violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales.

Lorsque les circonstances le permettent, NAUDO informe l’Utilisateur des raisons de la mesure prise.

En cas de problème relatif à une Recharge, les Utilisateurs sont invités à contacter NAUDO via [À compléter — e-mail support].

NAUDO peut tenter de faciliter une résolution amiable du différend.

À cette fin, NAUDO peut demander aux parties tout élément utile, notamment des photographies, relevés de consommation, captures d’écran, messages ou informations provenant de la Borne.

L’intervention de NAUDO dans la résolution d’un différend ne signifie pas que NAUDO assume la responsabilité du fait générateur du litige.

NAUDO peut modifier les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte :

• de l’évolution de ses services ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• d’évolutions techniques ;
• de modifications légales ou réglementaires.

Lorsque les modifications sont substantielles, les Utilisateurs en sont informés dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, lorsque la législation l’exige.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

Les règles impératives de protection du consommateur restent pleinement applicables.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

La plateforme NAUDO est exploitée par :

[Dénomination sociale]

[Forme juridique]

Siège social : [adresse]

Numéro d’entreprise : [BCE]

TVA : [numéro TVA]

E-mail : [adresse e-mail]

En créant un compte et/ou en effectuant une Réservation sur NAUDO, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

La version applicable est celle disponible sur la plateforme au moment de la Réservation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.